Décision (UE) 2023/616 de la Commission du 17 mars 2023 modifiant la décision 2005/37/CE en ce qui concerne les missions du Centre technique et scientifique européen (CTSE)
JOUE L80 du 20 mars 2023
Ce texte modifie la décision 2005/37/CE du 29 octobre 2004 établissant le centre technique et scientifique européen (CTSE) et prévoyant la coordination des actions techniques en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon.
Il élargit les missions du CTSE, lesquelles couvrent également désormais la réalisation des analyses de pointe non destructives des fausses pièces en euros de qualité professionnelle afin d’informer Europol et les autorités répressives des nouvelles menaces.
Il précise également le rôle de la Commission européenne, qui doit coordonner les actions requises par la protection des pièces en euro contre la contrefaçon et par la mise en œuvre efficace et uniforme des procédures d’authentification dans la zone euro, entre autres au moyen de réunions périodiques avec Europol ainsi qu’avec des experts dans la contrefaçon des pièces.
En ce moment
Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour…
-
L’association Euralarm a publié un document de position actualisé sur le règlement (UE) 2023/1542, fournissant des orientations aux autorités de…
-
S’il est aujourd’hui admis que les entreprises doivent garantir un accès facilité aux personnes en situation de handicap moteur, les…
-
La 2e édition des Assises de la prévention incendie, organisée en novembre 2025 par la FNSPF et la SFPE *,…
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
-
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
À lire également
