Décret n° 2023-120 du 20 février 2023 pris en application de l’article L. 6143-4 du code des transports

JO du 22 février 2023

Le règlement 2019/945 du 12 mars 2019 fixe les exigences relatives à la conception et à la fabrication des systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (« UAS ») destinés à être exploités selon les règles et conditions définies dans le règlement d’exécution 2019/947 et des dispositifs complémentaires d’identification à distance. Il définit également le type d’UAS dont la conception, la fabrication et la maintenance sont soumises à certification.

L’article 19 de ce règlement précise que les États membres désignent une autorité notifiante responsable de la mise en place et de l’application des procédures nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi qu’au contrôle des organismes notifiés. Ils peuvent décider que l’évaluation et le contrôle soient effectués par un organisme d’accréditation national.

Dans ce cadre, l’article L. 6143-4 du code des transports prévoit que l’autorité notifiante est une autorité administrative de l’Etat désignée par voie réglementaire. Il renvoie à un décret le soin de définir les modalités de notification et d’accréditation.

Pris en application de ces dispositions, ce texte vient fixer ces modalités de notification et d’accréditation. En particulier, il indique que l’autorité notifiante est le ministre chargé de l’aviation civile. Si les Etats membres décident que l’évaluation et le contrôle sont effectués par un organisme d’accréditation national, alors ceux-ci sont effectués par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

Les organismes qui souhaitent être autorisés à effectuer des tâches d’évaluation de la conformité des UAS, adressent, à cette fin, au ministre chargé de l’aviation civile une demande écrite de notification, accompagnée de documents après avoir obtenu auprès du Comité français d’accréditation un certificat d’accréditation pour la réalisation de ces tâches.

Le texte précise la procédure applicable.

Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile précisera les modalités de demande de notification et de transmission des informations par les organismes d’évaluation de la conformité ainsi que la procédure applicable en cas de modifications apportées à la notification.