Directive déléguée (UE) 2023/277 de la Commission du 5 octobre 2022 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne du 21 février 2022
JOUE L42 du 10 février 2023
Afin de tenir compte de la liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne, ce texte remplace l’annexe de la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
Cette annexe fixe la liste de l’ensemble des produits liés à la défense.
Les Etats membres doivent transposer ces dispositions au plus tard le 31 mai 2023 et les appliquer à partir du 7 juin 2023.
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