Arrêté du 29 novembre 2022 relatif à l’agrément des organismes d’inspection des matériels d’application des produits phytopharmaceutiques
JO du 10 décembre 2022
En premier lieu, ce texte définit les conditions d’agrément des organismes d’inspection des matériels d’application des produits phytopharmaceutiques (ces conditions concernent notamment les thématiques suivantes : indépendance, compétence, site et équipement, archivage et traçabilité).
En second lieu, il fixe le contenu de la demande d’agrément de ces organismes. Ainsi, la demande d’agrément est constituée d’un dossier, suivant le modèle défini par le ministère chargé de l’agriculture. Dans ce dossier, l’organisme demandeur présente le récépissé de la demande d’agrément déposée auprès de l’autorité compétente et les documents justifiant le respect des conditions mentionnées à l’article D. 256-20-1 du code rural et de la pêche maritime.
Il abroge l’arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux organismes d’inspection des pulvérisateurs pris en application des articles D. 256-20 et D. 256-26 du code rural et de la pêche maritime.
Actualités
Euralarm a publié un nouveau document d'orientation sur l'utilisation des systèmes de détection et d'alarme incendie (FD&A) pour soutenir les…
-
Nous avons interrogé le psychosociologue du travail Philippe Zawieja, auteur d’un « Que sais-je » sur la fatigue, afin…
-
Plus de dix ans après la mise en application de la loi Alur, l’heure du renouvellement des détecteurs de…
-
C'est une jurisprudence de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 en termes de faute inexcusable de l'employeur :…
-
Premier janvier 2026, réveillon du jour de l’An. Alors que la station de Crans-Montana, en Suisse, fait la fête,…
-
Ce numéro 613 de Face au Risque consacre un dossier spécial à la sûreté des musées à travers :…
À lire également
