Communication de la Commission du 8 décembre 2022 sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil

JOUE C467 du 8 décembre 2022

Le règlement n°2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques constitue un cadre harmonisé pour la mise en œuvre de ces contrôles et activités officiels tout au long de la chaîne agroalimentaire.

Dans ce contexte, la Commission européenne a été sollicitée, plusieurs fois, par les États membres lui demandant d’apporter des clarifications et des conseils concernant l’application pratique de certaines dispositions de ce règlement.

Dans ce cadre, ce texte rassemble les clarifications et les bonnes pratiques concernant les dispositions les plus demandées afin de contribuer à une compréhension et à une application harmonisées de ces dispositions par les autorités compétentes et les parties prenantes des États membres.

Il vise donc à aider les autorités nationales à appliquer le règlement du 15 mars 2017.

Il précise que la Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union faisant autorité.

Il aborde les thématiques suivantes :

* objet, champ d’application et définitions ;
* contrôles officiels et autres activités officielles dans les Etats membres ;
* laboratoires et centres de référence.