Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux

JO du 31 décembre 2022

Ce texte précise les modalités de demande et de délivrance d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux. Sont concernées :

* les eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux minérales naturelles conditionnées et les eaux minérales naturelles distribuées en buvette publique ;
* les eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ;
* les eaux de piscine, de baignade, y compris les eaux de baignade artificielle.
Il précise que pour les eaux sulfurées et les eaux carbogazeuses, une accréditation pour la mesure du paramètre « chlore libre et total » n’est pas exigée pour solliciter un agrément pour la liste J2bis. Pour les eaux sulfurées, une accréditation pour la mesure du paramètre « turbidité » n’est pas exigée pour solliciter un agrément pour la liste L1bis.

Par ailleurs, concernant le sort de la demande d’agrément, il indique que l’autorité compétente notifie, au responsable du laboratoire, sa décision d’octroi ou de refus dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet par l’autorité compétente. Un accusé de réception est adressé par l’autorité compétente au responsable du laboratoire à réception de ce dossier complet.

Les laboratoires agréés peuvent faire l’objet d’une vérification sur site des exigences qu’ils doivent respecter par le laboratoire national de référence de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Autorité de sûreté nucléaire, et les agences régionales de santé le cas échéant, sur demande de l’autorité compétente. Le rapport établi à la suite de cette vérification est transmis aux autorités sanitaires précitées. Les frais correspondants à ces vérifications sont à la charge du laboratoire.

Enfin, le texte met à jour :

* la liste des catégories de prélèvements et des paramètres d’analyses des eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles (annexe I) ;
* la liste des catégories de prélèvements et des paramètres d’analyse des eaux de piscine et de baignade (annexe II) ;
* la liste des catégories de prélèvements et des paramètres d’analyses des eaux minérales naturelles (annexe III) ;
* la liste des paramètres d’analyses ne nécessitant ni accréditation, ni essais interlaboratoires (annexe IV) ;
* les informations et pièces à fournir par les laboratoires dans le dossier de demande d’agrément (annexe V).
Il crée une nouvelle annexe illustrant le modèle d’attestation sur l’honneur à joindre à la demande d’agrément.

Il abroge l’arrêté du 19 septembre 2011 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.