Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 27 décembre 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

En premier lieu, il supprime l’obligation de contrôle sur site, et conserve l’obligation de contrôle par contact, pour les opérations relevant des fiches d’opérations standardisées suivantes :

* BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique » ;
* BAR-TH-107 « Chaudière collective haute performance énergétique » ;
* BAR-TH-107-SE « Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l’installation » ;
* BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois » ;
* BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d’intermittence » ;
* BAR-TH-158 « Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées » ;
* BAT-TH-102 « Chaudière collective à haute performance énergétique » ;
* BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED » ;
* BAT-EQ-133 « Systèmes hydro-économes (France métropolitaine) » ;
* TRA-EQ-101 « Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route » ;
* TRA-EQ-107 « Unité de transport intermodal pour le transport combiné fluvial-route » et TRA-EQ-108 « Wagon d’autoroute ferroviaire » ;
* BAREN-104 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant ».
En deuxième lieu, il fixe au 1er avril 2023 la date de mise en œuvre de l’obligation de contrôle par contact pour ces fiches (à l’exception des fiches BAR-EN-104 et BAR-TH-112).

En troisième lieu, il complète les référentiels de contrôle par contact pour ces mêmes fiches.

En quatrième lieu, il recule au 1er juillet 2023 la date de mise en œuvre de l’obligation de contrôle pour la fiche BATTH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ».

En cinquième lieu, il enrichit les référentiels de contrôle des fiches d’opérations standardisées BAR-TH-127 « Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine) », BAT-TH-157 « Chaudière biomasse collective », IND-UT-134 « Système de mesurage d’indicateurs de performance énergétique » et TRA-EQ-124 « Branchement électrique des navires et bateaux à quai » et repousse au 1er avril 2023 leur date de mise en œuvre de l’obligation de contrôle.

En sixième lieu, il instaure une obligation de contrôle par contact pour les fiches d’opérations standardisées TRA-SE-114 « Covoiturage de longue distance » et TRA-SE-115 « Covoiturage de courte distance » avec une date de mise en œuvre des contrôles fixée au 1er janvier 2023.

En dernier lieu, il inclut la fiche d’opération standardisée BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » dans la liste des fiches dont les opérations sont soumises à contrôle sur site et par contact avec une date de mise en œuvre des contrôles fixée au 1er juillet 2023.