Décret n°2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d’organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

JO du 9 décembre 2022

Ce texte fixe les modalités d’organisation des exercices réalisés par les collectivités territoriales dans le cadre des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (notamment création des articles D.731-9 à D.731-13 du code de la sécurité intérieure).

Ainsi, les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l’objet d’exercices réguliers. Le texte précise le but de ces exercices, à savoir tester le réalisme et la pertinence des plans, vérifier les procédures, former les équipes et évaluer les moyens communaux et intercommunaux.

Dans ce cadre, il expose les mesures relatives à l’élaboration d’un exercice et celles relatives à la participation de la population lorsqu’un exercice est organisé soit par la commune, soit par l’intercommunalité ou soit par participation à un exercice organisé par le préfet de département.

Ainsi, la population de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participe, dans la mesure du possible, aux exercices de mise en œuvre des plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde notamment par :

* le déclenchement des dispositifs d’alerte des populations par le maire ou le préfet, précédé dans un délai raisonnable, d’une information par tout vecteur de communication adapté ;
* l’activation de la réserve communale de sécurité civile et, le cas échéant, la mobilisation des associations agréées de sécurité civile et des personnes pouvant se mettre bénévolement à disposition des sinistrés.
Le texte précise que chaque exercice communal ou intercommunal fait l’objet d’un retour d’expérience.

Par ailleurs, un évènement ayant entrainé la mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde dans le délai mentionné aux articles L. 731-3 et L. 731-4 remplace l’exigence de réalisation d’un exercice.

Enfin, le texte précise les modalités d’adaptation applicables pour la Polynésie française.