Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières

JO du 29 décembre 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières.

Les modifications apportées concernent notamment :

* l’introduction de la possibilité de réaliser la visite de contrôle en cas d’arrêt de travail par voie de téléconsultation, sous réserve de l’accord de l’agent ;
* les procédures applicables en cas de violation des règles du contrôle médical par l’agent ;
* la procédure de contestation d’ordre médical (recours de l’agent contre la décision de l’employeur) ;
* la possibilité pour le médecin-conseil référent d’inviter l’agent reprenant son activité consécutivement à un arrêt de travail à une visite organisée à titre de prévention et d’accompagnement ;
* la procédure de placement en longue maladie.
Ce texte a été annulé par la décision n°461581 du 7 novembre 2022 du Conseil d’Etat en tant qu’il n’a pas prévu de mesures transitoires jusqu’au 1er avril 2022.