Règlement délégué (UE) 2022/2291 de la Commission du 8 septembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l’hexachlorobenzène
JOUE L303 du 23 novembre 2022
En application de l’article 3 du règlement n°2019/1021 du 20 juin 2019, la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation des substances qui figurent sur la liste de l’annexe I soit en tant que telles, soit dans des mélanges, soit dans des articles sont interdites.
Néanmoins, des dérogations sont possibles notamment lorsqu’il s’agit d’une substance présente dans des substances, mélanges ou articles sous forme de contaminant non intentionnel à l’état de trace (tel que précisé dans les entrées pertinentes des annexes I et II du règlement).
L’hexachlorobenzène est inscrit à l’annexe I du règlement précité sans valeur limite relative à sa présence en tant que contaminant non intentionnel à l’état de trace.
Afin de clarifier la situation juridique et de faciliter la mise en œuvre en ce qui concerne l’utilisation de substances, de mélanges ou d’articles contenant de l’hexachlorobenzène comme contaminant non intentionnel à l’état de trace, ce texte modifie le règlement n°2019/1021 du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants. Il fixe une valeur limite de 10 mg/kg (0,001 % en masse) pour l’hexachlorobenzène.
Les plus lus…
Si la réglementation ne définit pas précisément ce qu’est une maladie professionnelle, certains critères existent néanmoins et les tableaux de…
Construction bois, véhicules électriques, JOP 2024 : le lieutenant-colonel Fabien Moigne, chef du Bureau Prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers…
Un centre de sécurité opérationnelle, aussi appelé Security Office Center (SOC) est un dispositif de maîtrise des risques déployé dans…
Dans notre précédent numéro (Face au Risque n° 599), nous traitions de l'inspection / la fouille des véhicules extérieurs…
Les conditions à remplir pour qu'il y ait reconnaissance d'un accident du travail. Pour…
La pénurie d’agents de sécurité privée constitue un enjeu important dans le contexte des JOP 2024. Frank Lambrigts, président de…
À lire également