Arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

JO du 20 novembre 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes.

Il actualise l’annexe I dressant la liste des normes françaises homologuées (et reconnues équivalentes) d’application obligatoire relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture (engrais, amendements minéraux basiques, amendements organiques, matières fertilisantes, supports de culture).

Les stocks d’engrais organiques et d’engrais organo-minéraux conformes à la norme NF U 42-001 (décembre 1981) modifiée par ses amendements A10 (décembre 2009), A11 (janvier 2014), A12 (mai 2015) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter du 21 novembre 2022, suivie de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation. Ces produits stockés chez l’utilisateur final pourront être utilisés jusqu’à épuisement.