Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 28 octobre 2022
Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie (articles R. 221-4 à R. 221-24) relatives aux certificats d’économies d’énergie.
Il procède, pour les années 2023 à 2025, à l’augmentation des coefficients d’obligation d’économies d’énergie du régime classique prévus à l’article R. 221-4 du code de l’énergie et du coefficient relatif à l’obligation d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévu à l’article R. 221-4-1 du même code.
Par ailleurs, il porte de 288 TWh cumac à 357 TWh cumac le volume de CEE pouvant être délivré au titre des programmes au cours de la cinquième période.
Actualités
Panneaux photovoltaïques, flottes de véhicules électriques, batteries lithium-ion, hydrogène… La transition énergétique transforme en profondeur la configuration des sites…
-
Avec le regain de tensions géopolitiques, les sites militaires font l’objet de systèmes de protection renforcés. Un marché évidemment très…
-
9 juin 2026, Saint-Lô (Manche). Une vingtaine d’ouvriers travaillent à la réfection de l’hôtel Mercure, dressé face à la gare.…
-
Les rondes de surveillance de demain sur les sites industriels pourraient s’opérer en binôme : avec des robots de…
-
Un salarié, victime d’un accident vasculaire cérébral (AVC) sur son lieu de travail, a cherché à en faire porter la…
-
Président du Groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique (GPMSE), Patrick Lanzafame a répondu à nos questions. L’occasion…
Inscrivez-vous
à notre
newsletter
Recevez toutes les actualités et informations sûreté, incendie et sécurité.
Rejoignez notre
chaîne WhatsApp
À lire également
