Instruction interministérielle n° DGOS/PHARE/DGCS/SD3/2022/220 du 13 octobre 2022 relative aux mesures pour anticiper les risques d’approvisionnement en électricité et gaz pour l’hiver 2023

BO Santé n°2022/21 du 17 octobre 2022

Ce texte rappelle le contexte énergétique. Ainsi, les difficultés qui pèsent sur le secteur de l’énergie, notamment la crise ukrainienne et la fragilisation de l’euro face au dollar et la nécessité d’accélérer la transition écologique face à un réchauffement climatique qui s’accélère, conduisent à devoir anticiper des actions dès maintenant pour maîtriser les éventuels risques de tension d’approvisionnement pendant la période hivernale 2022-2023.

Dans ce contexte, il identifie les zones de risques d’approvisionnement en gaz et électricité et les actions à mettre en œuvre pour réduire les tensions sur le plan de la disponibilité de l’énergie vis-à-vis de la continuité de service indispensable aux activités de soins.

Il aborde principalement :

* le périmètre d’application du texte, lequel concerne les établissements de santé et les établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 6°, 7° et 9°du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles métropolitains et ultra-marins ;
* le recensement des établissements en situation de risque d’approvisionnement en électricité et gaz. Pour effectuer ce recensement, une enquête via l’outil SOLEN va être adressée aux établissements pour retour le 21 octobre 2022. Seuls les établissements qui seraient insécurisés sur le plan contractuel pour leur fourniture d’électricité ou de gaz doivent répondre à cette enquête (annexe 1) ;
* les actions contractuelles possibles face aux risques de rupture d’approvisionnement ;
* le fournisseur d’énergie de secours ;
* la sécurisation des infrastructures et des procédures de secours.
Il fixe :
* en annexe 1 : la fiche de renseignements à compléter par les établissements qui seraient insécurisés sur le plan contractuel pour leur fourniture d’électricité ou de gaz ;
* en annexe 2 : les actions techniques à mener par les établissements sur les installations d’énergie, de production et distribution « secours » afin de sécuriser leur disponibilité en cas de sollicitation de ces moyens dans l’éventualité d’une perte de la source du fournisseur.