Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l’obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l’article L. 229-67 du code de l’environnement

JO du 30 octobre 2022

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement (nouvel article R. 229-127) des dispositions sanctionnant le non-respect de l’obligation de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d’affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros.

Il prévoit qu’après avoir mis l’entreprise en mesure de présenter ses observations, le ministre chargé de l’environnement peut la mettre en demeure de se conformer à cette obligation dans un délai qu’il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

Lorsque l’entreprise ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, le ministre chargé de l’environnement ordonne le paiement de l’amende prévue à l’article L. 229-67 du code de l’environnement.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.