Décret n°2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion
JO du 18 octobre 2022
Ce texte porte injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conserver pour une durée d’un an, certaines catégories de données de connexion.
Ainsi, il oblige les opérateurs de communications électroniques et notamment les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne à conserver, pour une durée d’un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l’article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques (telles que les caractéristiques techniques, la date, l’horaire et la durée de chaque communication) et à l’article 6 du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021.
Il entre en vigueur le 21 octobre 2022.
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