Arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure et les modalités d’accès au contenu de cette liste

JO du 3 septembre 2022

Ce texte fixe la liste des matières explosives utilisées par les équipes cynotechniques pour mettre en évidence l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives, qui porte la mention de protection « Diffusion Restreinte » et dont l’accès est limité :

* aux titulaires de l’autorisation délivrée en vue de l’exercice de l’activité de surveillance humaine et justifiant de l’emploi d’agents titulaires de la carte professionnelle autorisant l’exercice de la mission d’agent cynophile de détection de matières explosives ;
* aux organismes de formation titulaires de l’autorisation adéquate ;
* aux services internes de sécurité justifiant du besoin d’en connaître ;
* aux organismes publics ou privés justifiant du besoin d’en connaître, après avoir été autorisés par le service central des armes et explosifs, agissant pour le compte du ministère de l’intérieur, et disposant d’une compétence discrétionnaire pour autoriser les demandeurs à accéder à la liste.

Il confie au service central des armes et explosifs le soin d’instruire les demandes d’accès au contenu de la liste et fixe les modalités de cette procédure.