Décret n°2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’inspection du travail
JO du 3 juillet 2022
Ce texte modifie la composition du Conseil national de l’inspection du travail.
Il prévoit notamment que cette entité comprend un responsable d’unité de contrôle, sur proposition des représentants du personnel élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps de l’inspection du travail à partir d’une liste établie après appel à candidature.
Il organise des dispositions lorsque le conseil examine une question pouvant concerner la déontologie et la prévention des conflits d’intérêts. Dans ce cas, le conseil s’adjoint un membre issu du collège des personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux. Celui-ci dispose d’une voix consultative.
Enfin, le texte prolonge la durée des mandats des membres du conseil de trois ans à quatre ans.
Il modifie, en conséquence, le code du travail (modification des articles D. 8121-6 et D. 8121-8).
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du mandat des membres du Conseil national de l’inspection du travail.
Actualités
Le marché des gants de protection est marqué par d’importantes évolutions, tant sur le plan de la fabrication que sur…
-
Dans un contexte marqué par l’émergence de nouveaux risques et l’évolution rapide des modes de stockage et d’exploitation, le…
-
Le Barpi a publié son inventaire des incidents et accidents technologiques survenus en 2025 au sein des installations classées…
-
Le centre hospitalier de l’Estran a organisé, le 10 février 2026, un exercice attentat terroriste de grande ampleur. Romain…
-
L'arrêté du 16 juillet 2026, relatif au traitement des déchets liquides dans certaines installations relevant des rubriques 2790 (traitement…
-
Porté par des technologies plus matures et une croissance hyper rapide, le marché français des drones de sécurité commence à…
À lire également
