Décision de la Commission 2005/381/CE du 4 mai 2005 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
JOUE L 126 du 19 mai 2005, p. 43-54 – modifié en dernier lieu au JOUE L159 du 14 juin 2022
Ce texte définit le contenu des rapports annuels que les Etats membres doivent adresser à la Commission sur l’application de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2013 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Il a été modifié par :
* la décision 2014/166/UE du 21 mars 2014 (remplaçant le questionnaire en annexe du texte) ;
* la décision 2022/919 du 8 juin 2022 (remplaçant le questionnaire en annexe du texte pour tenir compte des modifications apportées à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et aux actes d’exécution et actes délégués y afférents).
Les plus lus…
Le "Référentiel Apsad D20 - Installations photovoltaïques" a été mis à jour. La nouvelle version du référentiel, éditée par…
-
Fichet Group annonce la nomination d’Arnaud Surpas à sa présidence. Fort d’un parcours riche et orienté vers l’industrie, la croissance…
-
Akidaia innove sur le marché du contrôle d’accès. La start-up française a développé et mis sur le marché une solution…
-
La Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite…
-
Parmi d’autres mesures, le décret n°2025-804 du 11 août 2025 crée une procédure de dématérialisation de la déclaration des…
-
L'incendie aux Aciéries et Laminoirs de Paris (ALPA) de Porcheville (Yvelines) est survenu le samedi 19 octobre 2024 au…
À lire également
