Décision de la Commission 2005/381/CE du 4 mai 2005 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
JOUE L 126 du 19 mai 2005, p. 43-54 – modifié en dernier lieu au JOUE L159 du 14 juin 2022
Ce texte définit le contenu des rapports annuels que les Etats membres doivent adresser à la Commission sur l’application de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2013 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Il a été modifié par :
* la décision 2014/166/UE du 21 mars 2014 (remplaçant le questionnaire en annexe du texte) ;
* la décision 2022/919 du 8 juin 2022 (remplaçant le questionnaire en annexe du texte pour tenir compte des modifications apportées à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et aux actes d’exécution et actes délégués y afférents).
Les plus lus…
L’augmentation du trafic aérien génère une forte reprise des prestations de sûreté dans les aéroports. Ces derniers doivent aussi consacrer…
Le site industriel Saipol, situé près du port de Sète (Hérault) et classé Seveso seuil bas, a été touché…
Le dimanche 3 mars 2024 marquait le lancement de la phase d’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique à grande échelle…
Le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 apporte des modifications sur la formation aux activités privées de sécurité.…
Le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 ajoute de nouveaux agents chimiques dangereux dans le tableau des valeurs…
À lire également