Décision de la Commission 2005/381/CE du 4 mai 2005 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
JOUE L 126 du 19 mai 2005, p. 43-54 – modifié en dernier lieu au JOUE L159 du 14 juin 2022
Ce texte définit le contenu des rapports annuels que les Etats membres doivent adresser à la Commission sur l’application de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2013 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Il a été modifié par :
* la décision 2014/166/UE du 21 mars 2014 (remplaçant le questionnaire en annexe du texte) ;
* la décision 2022/919 du 8 juin 2022 (remplaçant le questionnaire en annexe du texte pour tenir compte des modifications apportées à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et aux actes d’exécution et actes délégués y afférents).
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