Règlement intérieur et non-salariés de l’entreprise
Le règlement intérieur s’applique-t-il aux personnes non-salariées présentes à temps plein dans une entreprise ?
Les personnes qui travaillent dans une entreprise sans être liées par un contrat de travail (salariés des entreprises extérieures, intérimaires ou stagiaires) peuvent relever du règlement intérieur de l’entreprise, mais uniquement pour les mesures d’hygiène et de sécurité et les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Les dispositions relatives à la nature, à l’échelle des sanctions et à la procédure disciplinaire ne leur sont donc pas applicables.
Ce que dit le Conseil d’État
Ces règles ont été posées depuis longtemps par une jurisprudence du Conseil d’État, qui a toujours vocation à s’appliquer aujourd’hui :
« Considérant que le dernier alinéa de l’article 1er du règlement intérieur litigieux, relatif au champ d’application dudit règlement, énonce que “les dispositions individuelles et collectives relatives à l’hygiène et la sécurité, ainsi que les règles de discipline générale, s’appliquent à toute personne pénétrant dans l’entreprise et, notamment, à toute personne présente, en qualité de salarié d’une entreprise intérimaire, d’une entreprise extérieure, quelle que soit la forme de son intervention, ou de stagiaire” ;
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne s’opposent à ce qu’un règlement intérieur établi pour une entreprise ou un établissement soit applicable, en tant qu’il fixe les mesures d’application en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline, à toutes les personnes qui exécutent un travail dans cet établissement ou cette entreprise, que ces personnes soient liées ou non par un contrat de travail à l’employeur qui a établi ledit règlement ; que, cependant, l’employeur ne pouvant exercer son pouvoir disciplinaire qu’à l’égard de salariés qui lui sont liés par un contrat de travail, les dispositions du règlement intérieur relatives à la nature et l’échelle des sanctions ainsi qu’à la procédure disciplinaire ne peuvent s’appliquer qu’à ces salariés » (Conseil d’État, 1er juillet 1988, n° 81445).
Des précisions à apporter dans le règlement intérieur
Il est nécessaire de prévoir expressément dans le règlement intérieur de l’entreprise, au niveau de son champ d’application, que celui-ci s’applique au personnel des entreprises extérieures pour les mesures d’hygiène et de sécurité et le cas échéant les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Article extrait du n° 584 de Face au Risque : « Reconnaissance faciale » (juillet-août 2022).
Manon Janvier – Contributrice
Consultante au service Assistance réglementaire de CNPP Conseil & Formation
Les plus lus…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…