Règlement intérieur et non-salariés de l’entreprise
Le règlement intérieur s’applique-t-il aux personnes non-salariées présentes à temps plein dans une entreprise ?
Les personnes qui travaillent dans une entreprise sans être liées par un contrat de travail (salariés des entreprises extérieures, intérimaires ou stagiaires) peuvent relever du règlement intérieur de l’entreprise, mais uniquement pour les mesures d’hygiène et de sécurité et les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Les dispositions relatives à la nature, à l’échelle des sanctions et à la procédure disciplinaire ne leur sont donc pas applicables.
Ce que dit le Conseil d’État
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