Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

JO du 3 mai 2022

Ce texte précise les modalités de l’expérimentation du dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »).

Cette expérimentation se déroule en deux phases :

* à partir du 1er mai 2022, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sélectionnés mettent en place :
* une communication appropriée relative aux modalités de l’expérimentation, à destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernés ;
* un dispositif de marquage des boîtes aux lettres à la disposition des habitants ;
* à partir du 1er septembre 2022, la distribution à domicile d’imprimés publicitaires non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite pour une durée de 31 mois.

Le texte précise également les modalités de gouvernance, de suivi et d’évaluation de cette expérimentation, sur la base de la création d’un comité de pilotage et d’un comité d’évaluation.