Décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 portant modification de l’article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure

JO du 3 mai 2022

Ce texte modifie l’article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure relatif aux enquêtes administratives pouvant précéder les décisions de recrutement et d’affectation concernant certaines fonctions dans le domaine du transport public.

Il étend au domaine de la gestion d’infrastructures de transport la faculté de solliciter une enquête administrative préalable à une décision de recrutement ou d’affectation à certaines fonctions.

En ce qui concerne la liste des fonctions exercées, il y ajoute les fonctions suivantes :

* agent chargé de la maintenance et du contrôle du matériel roulant et de l’infrastructure : électromécanicien et technicien de diagnostic et de maintenance des métiers de la signalisation, de la voie, des matériels roulants, de l’énergie ou des ouvrages d’art, automaticien ;
* administrateur des systèmes d’information liés à l’exploitation du réseau de transport routier par autobus ou autocars ;
* essayeur des systèmes de contrôle et de commande des installations ferroviaires ou guidées.