Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés « Système de signalement de drones »

JO du 17 mai 2022

Ce texte autorise le ministre chargé de l’énergie, le ministre chargé des douanes, le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice à mettre en œuvre des traitements locaux de données à caractère personnel dénommés « Système de signalement de drones » ayant pour finalités :

* d’assurer la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dans les zones qui font l’objet d’une restriction ou d’une interdiction de survol, les zones interdites de prise de vue aérienne en application de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile ainsi que dans les zones dont le survol est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ;
* de permettre, par l’exploitation du signalement de ces aéronefs circulant sans personne à bord, l’identification de leur statut, propriétaire et utilisateur, afin de s’assurer que ces aéronefs ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique.
Dans ce cadre, ce texte définit notamment :
* les catégories de données à caractère personnel et informations pouvant être enregistrées dans le traitement ;
* la durée de conservation de ces données, lesquelles sont conservées une heure à compter de leur enregistrement ;
* les personnes ayant accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement ;
* l’exercice des droits d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données.