Gaz à effet de serre fluorés : un règlement d’exécution fixe les certificats des personnes physiques intervenant sur les appareils de commutation électrique fixes

Le règlement 2024/573 du 7 février 2024 impose des obligations concernant la certification des personnes physiques et morales pour l’exercice de certaines activités impliquant des gaz à effet de serre fluorés et des solutions de substitution pertinentes aux gaz à effet de serre fluorés. Il a également mis en place des règles concernant l’installation, la maintenance ou l’entretien, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique fixes contenant des gaz à effet de serre fluorés et la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes. Ces exigences couvrent une liste élargie de substances.

Dans ce cadre, ce texte définit :

• les prescriptions minimales applicables à la certification des personnes physiques en ce qui concerne la liste des substances ainsi que les compétences et les connaissances à évaluer ;

• les règles de certification ainsi que les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants.

Précisément, il s’applique aux personnes physiques exerçant les activités suivantes :

• l’installation, la maintenance ou l’entretien, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique fixes contenant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I, à l’annexe II, section 1, et à l’annexe III du règlement 2024/573 ;

• la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes.

En revanche, il ne s’applique pas aux activités de fabrication ayant lieu dans les installations du fabricant en ce qui concerne les appareils de commutation électrique fixes.

Ainsi, il prévoit que les personnes physiques qui exécutent ces activités doivent être titulaires d’un certificat sauf si :

• elles sont inscrites à un cours de formation pour obtenir un certificat couvrant l’activité concernée ;

• elles exercent cette activité sous le contrôle d’une personne titulaire d’un certificat couvrant cette activité et qui est pleinement responsable de la bonne exécution de celle-ci.

Cette dérogation s’applique pour la durée des périodes consacrées à l’exécution des activités visées ci-dessus sans dépasser 24 mois au total.