Gaz à effet de serre fluorés : un règlement d’exécution fixe les certificats des personnes physiques intervenant sur les appareils de commutation électrique fixes

Le règlement 2024/573 du 7 février 2024 impose des obligations concernant la certification des personnes physiques et morales pour l’exercice de certaines activités impliquant des gaz à effet de serre fluorés et des solutions de substitution pertinentes aux gaz à effet de serre fluorés. Il a également mis en place des règles concernant l’installation, la maintenance ou l’entretien, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique fixes contenant des gaz à effet de serre fluorés et la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes. Ces exigences couvrent une liste élargie de substances.

Dans ce cadre, ce texte définit :

• les prescriptions minimales applicables à la certification des personnes physiques en ce qui concerne la liste des substances ainsi que les compétences et les connaissances à évaluer ;

• les règles de certification ainsi que les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants.

Précisément, il s’applique aux personnes physiques exerçant les activités suivantes :

• l’installation, la maintenance ou l’entretien, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique fixes contenant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I, à l’annexe II, section 1, et à l’annexe III du règlement 2024/573 ;

• la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes.

En revanche, il ne s’applique pas aux activités de fabrication ayant lieu dans les installations du fabricant en ce qui concerne les appareils de commutation électrique fixes.

Ainsi, il prévoit que les personnes physiques qui exécutent ces activités doivent être titulaires d’un certificat sauf si :

• elles sont inscrites à un cours de formation pour obtenir un certificat couvrant l’activité concernée ;

• elles exercent cette activité sous le contrôle d’une personne titulaire d’un certificat couvrant cette activité et qui est pleinement responsable de la bonne exécution de celle-ci.

Cette dérogation s’applique pour la durée des périodes consacrées à l’exécution des activités visées ci-dessus sans dépasser 24 mois au total.

Par ailleurs, un organisme de certification doit délivrer un certificat aux personnes physiques qui ont réussi un examen théorique et pratique portant sur les compétences et connaissances minimales énoncées à l’annexe I, organisé par un organisme d’évaluation. Le texte établit le contenu minimum de ce certificat.

Le texte prévoit que les États membres désignent, dans leur législation nationale, un organisme de certification habilité à délivrer des certificats aux personnes physiques exerçant une ou plusieurs des activités précitées, ou désignent l’autorité ou les autorités compétentes pour cette désignation. En tout état de cause, l’organisme de certification agit en toute impartialité.

Enfin, un organisme d’évaluation désigné dans chaque État membre organise les épreuves d’examen pour les personnes physiques visées ci-dessus. Un organisme de certification peut également faire office d’organisme d’évaluation. L’organisme d’évaluation agit, là encore, en toute indépendance et impartialité.

Les États membres veillent à ce que les cours de remise à niveau ou les processus d’évaluation apportent la preuve des compétences et des connaissances pratiques et théoriques des personnes physiques certifiées. Ils veillent également à ce que les titulaires de certificats existants ne soient autorisés à continuer d’utiliser ces certificats qu’à condition de porter leurs connaissances et compétences au niveau de celles requises pour les certificats visés par ce nouveau texte.

Il abroge le règlement d’exécution 2015/2066 du 17 novembre 2015.