Un nouveau décret sur la formation aux activités privées de sécurité
Le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 apporte des modifications sur la formation aux activités privées de sécurité. Voici les principaux changements.
Ce décret introduit dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (CSI) les dispositions d’application de la réforme introduite par l’ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité (réorganisation de l’ensemble du Titre II bis du Livre VI du CSI désormais composé des articles R. 625-1 à R. 625-42).
Renforcement du contrôle du Cnaps sur les prestataires de formation aux activités privées de sécurité
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