Activités relevant du livre VI du CSI : le rapport remis au Parlement

Le Code de la sécurité intérieure rassemble l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires traitant de la sécurité intérieure de la France. Le livre VI réglemente spécialement les activités de sécurité privée.

L’article 35 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés du 25 mai 2021 prévoyait la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de réglementer au titre du livre VI du Code de la sécurité intérieure (CSI), en vue de contrôler la moralité et l’aptitude professionnelle des personnes qui les exercent, quatre types d’activité :

• la sécurité incendie (Services de sécurité incendie et d’assistance à personnes – SSIAP) ;

• la conception, l’installation et la maintenance des dispositifs de sécurité électronique ;

• la fourniture de services de conseil dans les domaines de la sûreté et de la sécurité ;

• la fourniture de services de sécurité à l’étranger.

Cette note d’opportunité sur l’extension des professions réglementées au sein du livre VI du CSI faisait l’écho de la position de plusieurs groupements professionnels de la sécurité privée, notamment concernant le secteur de la sécurité électronique.

Ces groupements professionnels étaient favorables au passage sous la coupe du Cnaps, avec ses procédures de contrôle et d’enquête de moralité, de certains agents de sécurité relevant de métiers non-réglementés.

Les principaux arguments étant que ces derniers ont souvent accès à des zones sensibles, des équipements critiques ou des données confidentielles, et qu’ils sont souvent soumis à la même convention collective que les agents de sécurité privée.