Faute inexcusable et
agissement de la victime

Un salarié a été victime d’un accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle. Il a saisi ensuite la juridiction compétente d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Débouté de ses prétentions indemnitaires, il saisit alors jusqu’à la Cour de cassation.

C’est dans ce contexte, que la Haute Juridiction considère ici que :

« 6. Pour dire que l’employeur n’a pas commis de faute inexcusable, l’arrêt retient que la victime procédait à des travaux de débroussaillage autour d’un tas de poteaux électriques en béton armé entreposés sur le sol et que l’un de ces poteaux ayant glissé, sa cheville gauche s’est retrouvée coincée. Il relève qu’il ressort de l’audition du chef d’entreprise qu’aucune mesure particulière n’avait été prise sur ce chantier. Il conclut que la déstabilisation de l’un des poteaux, de forme parallélépipédique, n’a pu se produire que parce que le salarié s’est positionné sur les poteaux et que la zone où les poteaux étaient entreposés n’étant pas en soi une zone dangereuse, l’employeur n’était pas tenu de mettre en œuvre une signalisation particulière ou de prendre des mesures spécifiques pour en interdire l’accès.

7. En statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du comportement du salarié, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Partant, la décision critiquée par le salarié est cassée.