Sécurité privée. Un nouveau décret sur les conditions d’exercice des activités
Pris en application des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 « pour une sécurité globale préservant les libertés », le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 modifie les dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité (articles R. 612-1 et suivants). Voici les principaux changements.
Les conditions de délivrance des autorisation renforcées
En premier lieu, il renforce les conditions de délivrance des agréments et autorisations d’exercice des exploitants individuels, dirigeants et employés du secteur de la sécurité privée.A ce titre, il prévoit que les dossiers de demande doivent désormais comporter :
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