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Un nouveau décret dans la sécurité privée. (Photo Andrey Popov _ AdobeStock_344988998).

Sécurité privée. Un nouveau décret sur les conditions d’exercice des activités

Pris en application des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 « pour une sécurité globale préservant les libertés », le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 modifie les dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité (articles R. 612-1 et suivants). Voici les principaux changements.

Les conditions de délivrance des autorisation renforcées

En premier lieu, il renforce les conditions de délivrance des agréments et autorisations d’exercice des exploitants individuels, dirigeants et employés du secteur de la sécurité privée.A ce titre, il prévoit que les dossiers de demande doivent désormais comporter :

  • en ce qui concerne la pièce d’identité, la mention de la date et du lieu de naissance, ou à défaut, la production d’un extrait d’acte de naissance ;
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
  • pour l’exercice de certaines activités, notamment dans le secteur du transport aérien, une lettre d’intention d’embauche.

Il complète le contenu de la certification professionnelle et du certificat de qualification professionnelle des employés, qui doivent attester de la connaissance des principes de la République notamment d’égalité, de non-discrimination, de liberté de conscience, de fraternité, de prévention de la violence et de respect de la dignité de la personne humaine, ainsi que de la connaissance des symboles de la République et du respect qui leur est dû.

Il impose également aux exploitants individuels, dirigeants et gérants qui exercent effectivement une activité de sécurité privée de détenir une carte professionnelle.

Cette…

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