Assurance - BTP - BUP - ERP/IGH - Gestion des risques - Industrie/ICPE

Assurance pandémie : la FFA précise le projet Catex

1 décembre 2020•Gaëlle Carcaly•5 min•

La Fédération française de l’assurance (FFA) a publié, le 26 novembre 2020 sur son site internet, des précisions sur le dispositif Catex, qui vise à couvrir une partie des pertes liées à une pandémie.

Depuis les premiers travaux présentés en juin dernier, le projet du régime Catex, pour « catastrophe exceptionnelle », a évolué. Au départ, le dispositif ciblait les TPE/PME en cas d’événement exceptionnel comme une pandémie, un attentat terroriste, des émeutes ou une catastrophe naturelle. Le projet revu cible désormais toutes les entreprises, mais seulement dans le cadre d’une pandémie ou d’une épidémie.

Un capital résilience

“Le dispositif Catex vise à couvrir les entreprises contre les conséquences économiques d’une fermeture collective imposée par les pouvoirs publics dans le cadre d’une pandémie ou d’une épidémie grâce au versement d’un capital résilience leur permettant de passer le cap de la crise”, explique la FFA sur son site internet.

Il ne s’agit pas d’une assurance indemnitaire qui indemniserait tous les préjudices subis par l’entreprise lors de la fermeture totale ou partielle.

En pratique, le projet Catex concernerait toutes les entreprises couvertes par un contrat d’assurance multirisque commerce ou multirisque entreprise, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. Ce serait une extension obligatoire à la garantie « Incendie », qui est souscrite par toutes les entreprises dans le cadre de leur contrat d’assurance.

« L’événement déclencheur serait un état de pandémie déclaré sur une partie ou la totalité du territoire français, soit par l’OMS soit par un organisme indépendant de référence, détaille la FFA. Cet état conduirait les pouvoirs publics à imposer une fermeture administrative totale ou partielle d’un ensemble d’entreprises pour une durée précise dans le but de lutter contre la propagation de la pandémie ou épidémie. »

Les bénéficiaires du « capital résilience » seraient ainsi toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires a baissé de plus de 50 % durant la période de fermeture et de plus de 8 % sur l’année civile correspondante pour des raisons directement ou indirectement liées aux fermetures.

A noter que le caractère obligatoire de cette nouvelle garantie semble ne pas avoir l’accord de Bercy, Bruno Le Maire ayant déclaré le 7 décembre, à la suite de l’annonce du gel des primes d’assurance en 2021 pour les secteurs d’activité les plus touchés : « J’ai entendu les inquiétudes de toutes les entreprises (…) qui ne veulent pas de charges nouvelles et qui estiment que, dans la période actuelle de crise économique, une charge nouvelle serait tout simplement insupportable pour elles. il n’y aura pas, par conséquent, d’assurance pandémie obligatoire, mais il y aura la faculté, pour tous ceux qui le souhaitent de se constituer des provisions qui bénéficieront d’un régime fiscal particulièrement avantageux (…) ».

L’indemnisation

Le dispositif indemniserait au maximum 3 mois de fermeture totale ou partielle à la suite d’une pandémie, ces 3 mois pouvant être fractionnés sur une période de 12 mois. Il serait versé dans les 20 à 30 jours qui suivent la déclaration par l’assuré à son assureur.

Pour le calcul, la FFA propose que le capital résilience soit un pourcentage du chiffre d’affaires perdu, qui dépend du secteur d’activité et qui est défini selon un barème commun à tous les assureurs. L’objectif : indemniser 50 % de la marge brute perdue hors masse salariale et hors bénéfices.

Le financement

“La pandémie n’est pas un risque assurable par la seule assurance ou réassurance privée”, a assuré Florence Lustman, présidente de la FFA, lors d’une audition devant la commission des Finances le 25 novembre 2020.

Le montage financier du dispositif repose donc sur un partenariat entre les assureurs et réassureurs privés et la CCR (Caisse centrale de réassurance), en tant que réassureur public.

Le financement serait en partie assuré par une prime versée par les entreprises concernées. Avec un tarif basé sur le chiffres d’affaires déclaré et le secteur d’activité, et qui serait le même quel que soit l’assureur engagé.

Ainsi, pour les entreprises de moins de 100 000 € de chiffre d’affaires, la prime serait forfaitaire quel que soit le secteur d’activité. Une somme de 4,20 € par mois, pour une indemnisation à hauteur de 3750 € pour 3 mois de fermeture.

Pour les autres, le montant serait modulé en fonction du secteur d’activité.

« Par exemple, un restaurant réalisant 1 M € de chiffre d’affaires annuel verserait une cotisation de 26 € par mois, ouvrant droit à une indemnité de 22000 € pour 3 mois de fermeture. Un acteur du BTP à 5 M € de chiffre d’affaires annuel verserait 155 € de prime mensuelle pour 130 000 € d’indemnisation. Pour les grandes entreprises, le dispositif serait plafonné : une prime annuelle maximale de 7400 € pour une indemnisation de 500 000 €. »

A expliqué Florence Lustman lors de son audition devant la commission des Finances.

Pas pour le Covid-19

“Si un tel dispositif avait existé pour la pandémie de Covid, il aurait pris en charge 9 Mds € de pertes subies par les entreprises, dont 2,5 Mds € au titre du deuxième confinement, a ajouté Stéphane Penet, délégué général adjoint de la FFA, devant la commission des Finances. Les TPE/PME auraient été indemnisées à hauteur de 8 Mds €, et les grandes entreprises à hauteur de 1 Mrd €. Quant au partage de la charge, l’assurance et la réassurance privée auraient participé à hauteur de 2 Mds € et la CCR de 7 Mds €.”

Car la FFA le rappelle dans son communiqué, ce dispositif Catex ne pourra fonctionner que pour des pandémies ou épidémies à venir. Il ne sera pas opérationnel pour le Covid-19, quelle que soit sa durée, puisque l’événement est avéré et non aléatoire.

Les nouvelles propositions de la FFA sont désormais entre les mains du ministre de l’Economie. A suivre, donc…