Dématérialisation de la notification du taux AT/MP
L’Assurance maladie-Risque professionnels et le GIP Modernisation des déclarations sociales (MDS) ont lancé, le 12 novembre 2018, la notification du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) par voie dématérialisée.
La notification de la décision de taux AT/MP, envoyée aux établissements par courrier en début d’année par les caisses régionales, est désormais disponible, tout au long de l’année, par voie dématérialisée dans le compte AT/MP.
Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte accidents du travail et maladies professionnelles est un service en ligne gratuit, ouvert à toutes les entreprises cotisantes à la branche risques professionnels du régime général de la Sécurité sociale. Les entreprises adhérentes peuvent désormais accuser réception par voie dématérialisée de leurs taux de cotisation, informations indispensables pour établir la paie des salariés et anticiper le calcul des cotisations à verser. La confidentialité des informations est assurée par l’authentification du déclarant habilité via Net-entreprises.
La dématérialisation du taux AT/MP en pratique
Dans leur compte AT/MP et par la signature d’une charte, les entreprises s’engagent à ne plus recevoir leur taux sous format papier mais par voie numérique.
Elles font le choix de faire adhérer l’ensemble de leurs établissements ou seulement certains d’entre eux.
Elles peuvent également se désabonner du service à tout moment si elles le souhaitent.
Dès que leur taux AT/MP change, ces entreprises sont prévenues par mail. Elles ont accès, depuis leur compte AT/MP, à un fichier PDF qui signale le nouveau taux. Ce fichier est l’équivalent du courrier papier envoyé auparavant et possède la même valeur juridique.
Ce nouveau service permet d’avoir l’information disponible à tout moment, une gestion simplifiée quand l’entreprise dispose de plusieurs établissements, et a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier de début d’année.
« Cette nouvelle offre permet de communiquer plus rapidement avec les entreprises, tout en optimisant les coûts de gestion. Les sociétés dont le siège a adhéré au service peuvent, en une seule consultation, accéder aux taux de chacun de leurs établissements. Elles bénéficient ainsi d’une information précise et en temps réel pour mettre en œuvre des actions de prévention ciblées », explique Arnaud Maurer, Responsable du département Tarification à l’Assurance Maladie – Risques professionnels.
Gaëlle Carcaly – Journaliste
Les plus lus…
International SOS, spécialiste mondial des services de gestion des risques de santé et de sécurité, a publié un nouveau rapport…
-
Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 écarte de la liste des salariés bénéficiant du suivi individuel renforcé (SIR)…
-
Milestone Systems a officialisé son nouveau partenariat avec la start-up française Wintics le mardi 1er avril 2025. Thomas Jensen, PDG…
-
Le règlement européen révisé sur les produits de construction (EU CPR 2024/3110) est officiellement entré en vigueur le 7 janvier…
Les directives européennes NIS2 et REC doivent prochainement être transposées dans le droit français. Fabricants d’équipements de sécurité physique,…
-
La directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 est venue modifier les dates…
