Emails privés envoyés du poste de travail : la Cour européenne des droits de l’Homme rend son verdict
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu le 5 septembre 2017 un arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance. Cet arrêt va-t-il avoir des conséquences sur le droit français ? C’est la question que nous avons posée à François-Xavier Michel, avocat au barreau de Rennes, associé chez Cornet Vincent Ségurel, spécialiste en droit social.
Les faits : licenciement d’un salarié après surveillance de ses emails
L’affaire concerne le licenciement, en 2007, d’un salarié par son entreprise après surveillance de ses communications électroniques et de leur contenu qui révélait des communications personnelles. Faisant valoir une atteinte à son droit à la correspondance, le salarié a contesté son licenciement devant la justice de son pays – la Roumanie. Le tribunal puis la cour d’appel de Bucarest jugèrent que « la conduite de l’employeur avait été raisonnable et que la surveillance des communications du salarié avait constitué le seul moyen d’établir s’il y avait eu une infraction disciplinaire. »
En l’occurrence, une infraction au règlement intérieur qui interdisait à des fins personnelles l’usage des ressources de l’entreprise.
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