Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l’application de l’article 200 quater C du code général des impôts
JO du 4 mai 2024 (suite…)
Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l’article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
JO du 18 mai 2024 (suite…)
Décision déléguée (UE) 2024/1441 de la Commission du 11 mars 2024 complétant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant une méthode de mesure des microplastiques dans l’eau destinée à la consommation humaine
JOUE Série L du 21 mai 2024 (suite…)
Guide parcs de stationnement – Guide pour la mise en œuvre de la réglementation relative à l’installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d’ombrage sur les parcs de stationnement
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide-parcs-de-stationnement-WEB.pdf (suite…)
Règlement délégué (UE) 2024/1290 de la Commission du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’azote généré à partir de l’air ambiant en tant que substance active à son annexe I
JOUE Série L du 6 mai 2024 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2024/1398 de la Commission du 14 mars 2024 modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une nouvelle prolongation de la durée du programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives biocides existantes
JOUE Série L du 22 mai 2024 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l’article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé pour l’introduction sur le territoire de l’Union, au sens de l’article 73 dudit règlement
JOUE L323 du 19 décembre 2018 – modifié en dernier lieu au JOUE Série L du 29 mai 2024 (suite…)
Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments
JOUE Série L du 8 mai 2024 (suite…)
Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l’application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
JO du 2 mai 2024 (suite…)
Règlement (UE) 2024/1487 de la Commission du 29 mai 2024 définissant des exigences en matière de données pour l’approbation des phytoprotecteurs et des synergistes, et établissant un programme de travail pour le réexamen progressif des phytoprotecteurs et des synergistes présents sur le marché, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 30 mai 2024 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019
JOUE L275 du 24 août 2020 – modifié en dernier lieu au JOUE Série L du 29 mai 2024 (suite…)
Instruction interministérielle du 29 avril 2024 relative à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire (suite…)
Arrêté du 30 avril 2024 abrogeant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
JO du 17 mai 2024 (suite…)
Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments
JOCE n° L 162 du 3 juillet 2000, p. 1-78 – modifié en dernier lieu au JOUE Série L du 8 mai 2024 (suite…)
Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense
JO du 22 mai 2024 (suite…)
Directive déléguée (UE) 2024/1405 de la Commission du 14 mars 2024 modifiant l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de matières premières pour la production de biocarburants et de biogaz
JOUE Série L du 17 mai 2024 et rectificatif publié au JOUE Série L du 27 mai 2024 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2024/1261 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications techniques des éléments essentiels de la gestion des risques
JOUE Série L du 8 mai 2024 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
JOUE L153 du 11 juin 2011 – modifié en dernier lieu au JOUE série L du 3 mai 2024 (suite…)
Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d’incendie et de panique et à l’accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense
JO du 23 mai 2020 – modifié en dernier lieu au JO du 5 mai 2024 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2024/1281 de la Commission du 7 mai 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1208 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 17 mai 2024 (suite…)
Instruction technique DGAL/SDSPV/2024-258 du 25 avril 2024 relative au contrôle des conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques en lien avec la protection des abeilles et autres pollinisateurs
BO Agriculture n°18 du 2 mai 2024 (suite…)
Règlement (UE) 2024/1103 de la Commission du 18 avril 2024 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés et aux dispositifs de contrôle connexes indépendants, et abrogeant le règlement (UE) 2015/1188 de la Commission
JOUE Série L du 19 avril 2024 et rectificatif publié au JOUE Série L du 17 mai 2024 (suite…)
Règlement (UE) 2024/1328 de la Commission du 16 mai 2024 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’octaméthylcyclotétrasiloxane («D4»), le décaméthylcyclopentasiloxane («D5») et le dodécaméthylcyclohexasiloxane («D6»)
JOUE Série L du 17 mai 2024 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2024/1295 de la Commission du 26 février 2024 concernant des spécifications techniques et des normes d’essai harmonisées pour les tuyaux de lutte contre l’incendie
JOUE Série L du 6 mai 2024 (suite…)
Arrêté du 22 avril 2024 relatif aux travaux hyperbares effectués sans immersion (mention D)
JO du 26 avril 2024 (suite…)

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Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l’application de l’article 200 quater C du code général des impôts

Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l’article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Décision déléguée (UE) 2024/1441 de la Commission du 11 mars 2024 complétant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant une méthode de mesure des microplastiques dans l’eau destinée à la consommation humaine

Guide parcs de stationnement – Guide pour la mise en œuvre de la réglementation relative à l’installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d’ombrage sur les parcs de stationnement

Règlement délégué (UE) 2024/1290 de la Commission du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’azote généré à partir de l’air ambiant en tant que substance active à son annexe I

Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments

Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l’application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019

Instruction interministérielle du 29 avril 2024 relative à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Arrêté du 30 avril 2024 abrogeant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments

Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense

Directive déléguée (UE) 2024/1405 de la Commission du 14 mars 2024 modifiant l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de matières premières pour la production de biocarburants et de biogaz

Règlement délégué (UE) 2024/1261 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications techniques des éléments essentiels de la gestion des risques

Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées

Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d’incendie et de panique et à l’accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense

Instruction technique DGAL/SDSPV/2024-258 du 25 avril 2024 relative au contrôle des conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques en lien avec la protection des abeilles et autres pollinisateurs

Règlement délégué (UE) 2024/1295 de la Commission du 26 février 2024 concernant des spécifications techniques et des normes d’essai harmonisées pour les tuyaux de lutte contre l’incendie

Arrêté du 22 avril 2024 relatif aux travaux hyperbares effectués sans immersion (mention D)

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