Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
JO du 30 mars 2024 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2024/950 de la Commission du 15 janvier 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1602 en ce qui concerne la date d’application et les cas dans lesquels les autorités douanières sont tenues de déduire les quantités indiquées dans la déclaration en douane de la quantité totale autorisée déclarée dans le document sanitaire commun d’entrée (DSCE)
JOUE Série L du 26 mars 2024 (suite…)
Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales
JO du 31 mars 2024 (suite…)
Décret n°2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l’interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l’environnement
JO du 24 mars 2022 et décision n° 467743 du CE du 5 mars 2024 publiée au JO du 8 mars 2024 (suite…)
Référentiel APSAD R1 – Extinction automatique à eau de type sprinkleur
https://www.cybel.cnpp.com – dernier additif en date de mars 2024 (suite…)
Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours
JO du 21 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier
JO du 31 mars 2024 (suite…)
Directive (UE) 2024/884 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
JOUE Série L du 19 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 15 mars 2024 relatif au document d’information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics
JO du 20 mars 2024 (suite…)
Décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
JO du 31 mars 2024 (suite…)
Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
JO du 20 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 29 février 2024 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2020 relatif au titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique
JO du 7 mars 2024 (suite…)
Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l’article 244 quater U du code général des impôts modifié par l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
JO du 31 mars 2024 (suite…)
Décision (UE) 2022/1244 de la Commission du 13 juillet 2022 établissant les critères pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux milieux de culture et aux amendements pour sols
JOUE L190 du 19 juillet 2022 et rectificatif publié au JOUE Série L du 13 mars 2024 (suite…)
Avis du 6 février 2024 aux organismes agréés par le ministre en charge de l’environnement en application de l’article R. 543-106 du code de l’environnement
JO du 6 février 2024 (suite…)
Arrêté du 7 février 2024 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 10 février 2024 (suite…)
Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d’indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
JO du 6 février 2024 (suite…)
Règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et abrogeant le règlement (CE) n° 1005/2009
JOUE Série L du 20 février 2024 (suite…)
Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer
JO du 29 février 2024 (suite…)
Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction
JO du 15 février 2024 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2024/564 de la Commission du 14 février 2024 relative aux normes harmonisées concernant les chaudières à combustible solide et les produits combinés constitués d’une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d’appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires élaborées à l’appui du règlement délégué (UE) 2015/1187 et du règlement (UE) 2015/1189
JOUE Série L du 15 février 2024 (suite…)
Arrêté du 22 février 2024 mettant en place des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 28 février 2024 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2024/586 de la Commission du 16 février 2024 modifiant et rectifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2432 en ce qui concerne la détermination des valeurs de référence de certains producteurs et importateurs pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
JOUE Série L du 23 février 2024 (suite…)
Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique
JO du 23 février 2024 (suite…)
Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur
JO du 21 février 2024 (suite…)

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Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

Décret n°2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l’interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l’environnement

Référentiel APSAD R1 – Extinction automatique à eau de type sprinkleur

Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours

Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier

Directive (UE) 2024/884 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Arrêté du 15 mars 2024 relatif au document d’information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics

Décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »

Arrêté du 29 février 2024 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2020 relatif au titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique

Décision (UE) 2022/1244 de la Commission du 13 juillet 2022 établissant les critères pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux milieux de culture et aux amendements pour sols

Avis du 6 février 2024 aux organismes agréés par le ministre en charge de l’environnement en application de l’article R. 543-106 du code de l’environnement

Arrêté du 7 février 2024 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d’indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et abrogeant le règlement (CE) n° 1005/2009

Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer

Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Arrêté du 22 février 2024 mettant en place des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique

Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur

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