Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Arrêté n° DTPP – 0815 du 26 août 2022 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
BOVP du 8 septembre 2022 (suite…)
Arrêté du 19 août 2022 relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d’urgence relevant de leur compétence et modifiant l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
JO du 22 septembre 2022 (suite…)
Décret n°2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l’application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l’environnement
JO du 9 septembre 2022 (suite…)
Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable
JO du 31 août 2022 et BO environnement du 6 septembre 2022 (suite…)
Arrêté du 9 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 mai 2018 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du pôle d’archéologie du département de l’Aisne
JO du 28 septembre 2022 (suite…)
Politiques prioritaires du Gouvernement du 19 septembre 2022
https://www.legifrance.gouv.fr (suite…)
Directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures
JOUE L69 du 4 mars 2022 et rectificatif publié au JOUE L227 du 1er septembre 2022 (suite…)
Arrêté du 6 juillet 2022 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l’année 2022
JO du 16 septembre 2022 (suite…)
Note de service DGAL/SDSPV/2022-678 du 12 septembre 2022 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
BO Agriculture n°38 du 15 septembre 2022 (suite…)
Directive déléguée (UE) 2022/1631 de la Commission du 12 mai 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du plomb dans les câbles et fils supraconducteurs en oxyde de bismuth-strontium-calcium-cuivre et dans leurs connexions électriques
JOUE L245 du 22 septembre 2022 (suite…)
Directive déléguée (UE) 2022/1632 de la Commission du 12 mai 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du plomb dans certains dispositifs d’imagerie par résonnance magnétique
JOUE L245 du 22 septembre 2022 (suite…)
Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
JO du 15 septembre 2022 (suite…)
Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d’électricité
JO du 27 septembre 2022 (suite…)
Résolution du Parlement européen du 16 février 2022 sur une stratégie européenne pour l’énergie marine renouvelable
JOUE C342 du 6 septembre 2022 (suite…)
Décret n°2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l’allongement du délai de mise en service des projets d’installations de production de biométhane
JO du 23 septembre 2022 (suite…)
Décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’énergie
JO du 23 septembre 2022 (suite…)
Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
JO du 23 septembre 2022 (suite…)
Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l’électricité dans la perspective du passage de l’hiver 2022-2023 et à l’accélération du développement des projets d’énergie renouvelable
https://www.legifrance.gouv.fr (suite…)
Règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) n°715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz
JOUE L173 du 30 juin 2022 et rectificatif publié au JOUE L245 du 22 septembre 2022 (suite…)
Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
JO du 11 septembre 2022 (suite…)
Instruction du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin
https://www.legifrance.gouv.fr (suite…)
Règlement délégué (UE) 2022/1519 de la Commission du 5 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux fertilisants UE contenant des composés inhibiteurs et au post-traitement du digestat
JOUE L236 du 13 septembre 2022 (suite…)
Avis du 20 septembre 2022 aux organismes d’évaluation de la conformité des fertilisants UE
JO du 20 septembre 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/1484 de la Commission du 7 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation du carbonate de DDA en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L233 du 8 septembre 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/1485 de la Commission du 7 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L233 du 8 septembre 2022 (suite…)

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Arrêté du 19 août 2022 relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d’urgence relevant de leur compétence et modifiant l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Décret n°2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l’application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l’environnement

Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable

Arrêté du 9 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 mai 2018 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du pôle d’archéologie du département de l’Aisne

Politiques prioritaires du Gouvernement du 19 septembre 2022

Directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures

Arrêté du 6 juillet 2022 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l’année 2022

Note de service DGAL/SDSPV/2022-678 du 12 septembre 2022 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d’électricité

Résolution du Parlement européen du 16 février 2022 sur une stratégie européenne pour l’énergie marine renouvelable

Décret n°2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l’allongement du délai de mise en service des projets d’installations de production de biométhane

Décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’énergie

Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) n°715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz

Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Instruction du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin

Règlement délégué (UE) 2022/1519 de la Commission du 5 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux fertilisants UE contenant des composés inhibiteurs et au post-traitement du digestat

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