Transferts de données de l’UE vers les USA: la saga continue Le 10 juillet dernier, la Commission européenne a adopté le « Data Privacy Framework ». Ce nouveau texte, succédant au Safe Harbor et au Data Privacy Shield, autorise le transfert des données personnelles de l’Union européenne vers les [...]
Détecteurs de gaz et stockage de matières combustibles Ce que dit la réglementation des ICPE relative aux entrepôts de stockage de matières combustibles s’agissant des obligations à respecter si les locaux comprennent des aérothermes à gaz. Dans le cadre de cette réponse, nous allons nous référer [...]
Conception des EPI : le cadre réglementaire La fabrication des équipements de protection individuelle (EPI) est réglementée par le code du travail qui soumet les industriels à de lourdes exigences avant leur mise sur le marché. Nous nous intéressons ici uniquement aux EPI portés ou utilisés par des travailleurs. [...]
Traitements d’images enregistrées par les aéronefs : piloter et évaluer l'expérimentation Le décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 du ministère de l’Intérieur définit les modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées [...]
La Lopmi et l’indemnisation des pertes et dommages liés à une attaque cyber La loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) est venue encadrer l’indemnisation des pertes et dommages causés par une attaque cyber. Cette indemnisation est désormais subordonnée au dépôt d’une [...]
Dispositifs d'alerte dans les ERP : du changement dans le règlement de sécurité Un arrêté vient modifier de nombreuses dispositions au sein du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public - ERP. Elles concernent les dispositifs d'alerte et les moyens de [...]
Émissions industrielles : la France se met en conformité avec le droit européen À la suite d’une mise en demeure de la Commission européenne relative aux émissions industrielles des installations relevant de la directive IED, la France ajuste sa réglementation. Mise en demeure sur [...]
Quelles conditions pour la présence d’infirmiers dans l’entreprise ? Quels sont les critères déclenchant l’obligation d’avoir un infirmier en entreprise ? Réponses dans le code du travail. Pour connaître les obligations d’une présence d’un ou plusieurs infirmiers dans l’entreprise, il convient de se référer aux articles [...]
JOP 2024 : un décret relatif au traitement algorithmique des images collectées La loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 autorise l’expérimentation de la vidéosurveillance intelligente pour assurer la sécurité des grands événements jusqu’au 31 mars 2025. Le décret n° 2023-828 du 28 août [...]
Nouvelle circulaire pour l'élaboration du plan particulier de mise en sûreté (PPMS) Ce texte constitue la nouvelle doctrine relative à l'élaboration du plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS) dans les écoles maternelles, primaires ou élémentaires publiques et les établissements d’enseignement du second degré public. [...]
