Sûreté

Décret n°2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion
JO du 21 octobre 2021 (suite…)
Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
JO du 30 octobre 2021 (suite…)
Arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la création et à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête relative au métier de délégué à la protection des données en termes d’emploi et de compétences »
JO du 20 octobre 2021 (suite…)
Délibération n°2021-118 du 7 octobre 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé
JO du 24 octobre 2021 (suite…)
Décision (PESC) 2021/1799 du Conseil du 11 octobre 2021 modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
JOUE L361 du 12 octobre 2021 (suite…)
Décret n°2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n°2011-980 du 23 août 2011 relatif à l’armement des personnels de l’administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l’usage de la force et des armes à feu par ces personnels
JO du 10 octobre 2021 (suite…)
Décret n°2021-1352 du 15 octobre 2021 portant modification de l’article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure
JO du 17 octobre 2021 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2021/1423 de la Commission du 21 mai 2021 établissant les modalités détaillées, en application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil, de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives aux refus d’octroyer des autorisations d’acquérir ou de posséder certaines armes à feu
JOUE L307 du 1er septembre 2021 (suite…)
Décision (PESC) 2021/1694 du Conseil du 21 septembre 2021 visant à soutenir l’universalisation, la mise en œuvre et le renforcement de la convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC)
JOUE L334 du 22 septembre 2021 (suite…)
Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
JO du 15 septembre 2021 (suite…)

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Décret n°2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion

Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques

Arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la création et à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête relative au métier de délégué à la protection des données en termes d’emploi et de compétences »

Délibération n°2021-118 du 7 octobre 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé

Décision (PESC) 2021/1799 du Conseil du 11 octobre 2021 modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques

Décret n°2021-1352 du 15 octobre 2021 portant modification de l’article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure

Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

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