Règlement (UE) 2026/859 de la Commission du 20 avril 2026 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le 2,4–dinitrotoluène dans des articles

JOUE Série L du 21 avril 2026

Ce texte modifie, au sein du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), l’annexe XVII « Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux ».
Il introduit une nouvelle restriction concernant le 2,4–dinitrotoluène dans des articles.
Ainsi, après le 10 mai 2027, il interdit la mise sur le marché et l’utilisation du 2,4–dinitrotoluène en tant que substance dans des articles destinés à des utilisateurs professionnels ou au grand public, à une concentration supérieure ou égale à 0,1 % en masse.
Cette restriction ne s’applique pas :
– aux explosifs (à l’exception des articles pyrotechniques définis à l’article 3, point 1) de la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013) ;
– aux articles destinés à un usage militaire ;
– aux munitions destinées à être utilisées, conformément à la législation nationale, par la police ou d’autres forces de sécurité ;
– aux jouets relevant du champ d’application du règlement 2025/2509 du 26 novembre 2025 relatif à la sécurité des jouets ;
– aux dispositifs relevant du champ d’application du règlement 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ;
– aux articles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires relevant du champ d’application du règlement n° 1935/2004 du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Cette restriction s’applique à partir du 11 mai 2029 à la mise sur le marché et à l’utilisation du 2,4-dinitrotoluène dans les applications suivantes, lorsqu’elles sont mises sur le marché pour être utilisées dans des véhicules à moteur ou lorsqu’elles sont utilisées dans des véhicules à moteur :
– les microgénérateurs de gaz pour prétensionneurs de ceinture de sécurité et actionneurs de capot ;
– les pièces de rechange.
Toutefois, ces véhicules ne sont pas concernés par cette restriction s’ils ont été mis sur le marché entre le 11 mai 2027 et le 11 mai 2029 et s’ils contiennent du 2,4-dinitrotoluène uniquement dans les applications précitées.
Ces dispositions entrent en vigueur le 11 mai 2026.