Règlement (UE) 2026/715 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne (texte codifié)

JOUE Série L du 30 mars 2026

Ce texte procède à la refonte et à la codification des règles régissant la protection des dessins et modèles de l’Union européenne. Il abroge à cet égard le règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne.
Il maintient la coexistence de deux régimes de protection adaptés aux cycles de vie des produits (dessins / modèles enregistrés ou non enregistrés).
Il modernise les procédures de dépôt sous format électronique et facilite le traitement des demandes multiples.
Il adapte le droit des dessins et modèles aux défis de l’impression 3D et de l’intelligence artificielle. A ce titre, il prévoit notamment que la création, le téléchargement ou la mise à disposition de logiciels ou de fichiers destinés à reproduire illicitement un modèle protégé constitue une contrefaçon.
Enfin, il redéfinit les règles de compétence juridictionnelle.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2026.