Règlement (UE) 2026/261 du Parlement européen et du Conseil du 26 janvier 2026 relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe et à la préparation de la suppression progressive des importations de pétrole russe, ainsi qu’à l’amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles, et modifiant le règlement (UE) 2017/1938

JOUE Série L du 2 février 2026

Ce texte définit un cadre pour éliminer progressivement les importations de gaz naturel russe. Il vise également à préparer la suppression de ces importations en établissant :
– une interdiction progressive des importations de gaz naturel en provenance de la Fédération de Russie ;
– des règles pour la mise en œuvre et la surveillance de cette interdiction ainsi que pour la suppression progressive des importations de pétrole en provenance de la Fédération de Russie ;
– des dispositions visant à mieux évaluer la sécurité des approvisionnements énergétiques dans l’Union.
Ainsi, il interdit l’importation par gazoduc de gaz naturel à l’état gazeux originaire de la Fédération de Russie ou exporté, directement ou indirectement, depuis celle-ci. Ce principe s’applique sauf si l’une des dérogations prévues est mise en œuvre pour les contrats de fourniture existants.
Il encadre l’autorisation préalable des importations et l’échange d’informations pertinentes.
Il impose à chaque État membre de définir un plan décrivant les mesures, les étapes ainsi que les obstacles potentiels à la diversification de leurs approvisionnements en gaz pour mettre un terme à toutes les importations de gaz naturel originaire de la Fédération de Russie ou exporté, directement ou indirectement, depuis celle-ci, dans les certains délais fixés. Il détermine le contenu de ce plan.
Enfin, il modifie le règlement 2017/1938 du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel. En particulier, il encadre les informations devant être fournies par les Etats membres concernant le suivi de la suppression progressive du gaz russe. La Commission est tenue d’évaluer la mise en œuvre de cette avancée et de communiquer son évaluation au groupe de coordination pour le gaz.
Ces dispositions entrent en vigueur le 3 février 2026. Néanmoins, les exigences relatives à :
– l’autorisation préalable des importations et la communication d’informations pertinentes sont applicables à partir du 18 février 2026 ;
– l’interdiction de l’importation de gaz naturel en provenance de la Fédération de Russie sont applicables à partir du 18 mars 2026 (sauf exception).