Règlement (UE) 2025/2645 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crises et modifiant le règlement (CE) n° 816/2006

JOUE Série L du 30 décembre 2025

Ce texte vise à garantir qu’une licence obligatoire de l’Union soit octroyée dans le contexte d’une crise ou d’une situation d’urgence touchant l’Union européenne.
Pour ce faire, il définit des règles relatives aux conditions et à la procédure d’octroi d’une licence obligatoire de l’Union pour les droits de propriété intellectuelle qui sont nécessaires pour fournir aux États membres des produits requis en cas de crise dans le contexte d’un mode de crise ou d’urgence ayant été déclaré en vertu d’un mécanisme de crise ou d’urgence prévu par la réglementation européenne.
Il prévoit qu’une licence obligatoire de l’Union est octroyée dans l’intérêt public et en tant que mesure de dernier recours lorsque d’autres moyens, y compris des accords volontaires pour utiliser une invention protégée concernant des produits nécessaires en cas de crise, ne pourraient pas garantir l’accès à ces produits.
Dans ce cadre, il instaure l’octroi de licences obligatoires de l’Union pour les droits de propriété intellectuelle suivants, en vigueur dans un ou plusieurs États membres :
– les brevets et les demandes de brevet publiées ;
– les modèles d’utilité et les demandes de modèles d’utilité publiées ;
– les certificats complémentaires de protection.
Il ne s’applique pas aux produits liés à la défense.
Il fixe notamment :
– les exigences générales concernant la licence obligatoire de l’Union ;
– son contenu ;
– les obligations du titulaire de la licence.