Règlement (UE) 2025/2457 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 401/2009, (UE) 2017/745 et (UE) 2019/1021 en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques et améliorant la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques

JOUE Série L du 12 décembre 2025

Ce texte modifie :
– le règlement n° 401/2009 du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement ;
– le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
– le règlement 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ;
– le règlement 2019/1021 du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants.
Les modifications portent principalement sur :
– la réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) au regard de son expertise en la matière ;
– l’amélioration de la coopération entre les agences de l’Union européenne dans le domaine des produits chimiques. En particulier :
– pour faciliter l’échange de données entre les agences, tout nouveau format de données mis au point par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ou par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) doit être établi en coopération avec les autres agences de l’Union concernées œuvrant dans le domaine des produits chimiques (introduction de dispositions en ce sens au sein des règlements concernés) ;
– des dispositions en matière de résolution des divergences d’avis scientifiques sont créées ou renforcées au sein des règlements précités. Dans le cas plus particulier de divergences d’avis scientifiques concernant l’identification des dangers des substances chimiques, une nouvelle procédure est établie permettant de trouver une solution à la divergence d’avis. En application de cette procédure, la Commission peut demander à l’ECHA d’élaborer une proposition de classification et d’étiquetage harmonisés ;
– la Commission peut donner mandat au comité scientifique concerné d’établir des orientations pour les substances autres que les phtalates qui sont classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B ou qui ont des propriétés perturbant le système endocrinien dont il est scientifiquement prouvé qu’elles sont susceptibles d’avoir des effets graves sur la santé humaine ;
– l’utilisation de la plateforme d’information existante pour la surveillance des substances chimiques (IPCHEM) est encouragée. En conséquence, des mesures sont prises pour simplifier les obligations de communication d’informations incombant aux États membres en vertu des textes européens précités.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.