Règlement (UE) 2025/2083 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

JOUE Série L du 17 octobre 2025

Ce texte modifie le règlement 2023/956 du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
Les modifications concernent la simplification et le renforcement du MACF.
Elles consistent notamment à :
– exclure les argiles kaoliniques non calcinées du champ d’application du règlement 2023/956 du 10 mai 2023 ;
– exempter des obligations de déclaration et des obligations financières les importateurs de petites quantités, en ce qui a trait à la masse, de marchandises énumérées à l’annexe I règlement 2023/956 du 10 mai 2023 ;
– introduire un nouveau seuil fondé sur la masse nette cumulée des marchandises importées au cours d’une année civile donnée par importateur. Celui-ci est fixé, dans un premier temps, à 50 tonnes. Il s’applique de manière cumulée à toutes les marchandises dans les secteurs de la fonte, du fer et de l’acier, de l’aluminium, des engrais et du ciment. Lorsque la masse nette de toutes les marchandises importées par un importateur au cours d’une année civile ne dépasse pas, cumulativement, le seuil unique fondé sur la masse, cet importateur est exempté, au cours de l’année civile considérée, des obligations prévues par le règlement 2023/956 (« exemption de minimis ») ;
– exclure de l’exemption de minimis les importations d’électricité ou d’hydrogène ;
– appliquer le seuil unique fondé sur la masse à chaque importateur, y compris aux importateurs ayant le statut de déclarant MACF autorisé. À cette fin, les importations d’un importateur sont prises en compte indépendamment du fait qu’elles aient été déclarées par l’importateur lui-même ou par un représentant en douane indirect ;
– prévoir expressément que, lorsqu’un représentant en douane indirect agit en tant que déclarant MACF autorisé pour le compte d’un importateur, il doit satisfaire aux obligations applicables à cet importateur en vertu du règlement 2023/956 du 10 mai 2023 ;
– permettre à la Commission européenne d’adopter des actes pour garantir qu’au moins 99% des émissions intrinsèques des marchandises importées restent dans le champ d’application du MACF ;
– permettre à la Commission de contrôler les quantités de marchandises importées afin de vérifier la conformité au seuil unique fondé sur la masse. Les autorités compétentes doivent également être en mesure d’effectuer ce contrôle. Pour ce faire, des dispositions appropriées doivent être mises à leur disposition ;
– imposer à un importateur s’attendant à dépasser le seuil unique fondé sur la masse annuel de présenter une demande d’autorisation ;
– permettre aux importateurs et aux représentants en douane indirects qui ont présenté une demande d’autorisation au plus tard le 31 mars 2026 de continuer à importer les marchandises en 2026, même après avoir dépassé le seuil unique fondé sur la masse (dans l’attente de la décision relative à l’octroi de l’autorisation) ;
– prévoir la responsabilité du déclarant MACF autorisé en ce qui concerne la présentation de la déclaration MACF ;
– préciser les délais pour soumettre les déclarations MACF annuelles et restituer le nombre de certificats correspondant ;
– clarifier les modalités de calcul des émissions intrinsèques des marchandises complexes ;
– inviter la Commission à établir un prix annuel moyen du carbone, exprimé en EUR/tonne équivalent CO2 , à partir du prix du carbone effectivement payé ;
– autoriser les vérificateurs accrédités à accéder, à la demande d’exploitants situés dans les pays tiers, au registre MACF pour vérifier les émissions intrinsèques ;
– définir les coûts liés à la mise en place, à l’exploitation et à la gestion de la plateforme centrale commune : ceux-ci doivent être financés par des redevances payables par les déclarants MACF autorisés ;
– préciser les obligations des déclarants MACF autorisés : ceux-ci doivent veiller à ce que le nombre de certificats MACF figurant sur leur compte dans le registre MACF à la fin de chaque trimestre corresponde à au moins 50% (au lieu de 80 %) des émissions intrinsèques des marchandises qu’ils ont importées depuis le début de l’année ;
– clarifier les sanctions applicables lorsqu’un déclarant MACF autorisé ne restitue pas le nombre correct de certificats MACF à la suite d’informations inexactes fournies par un tiers ;
– organiser les sanctions applicables aux importateurs autres que les déclarants MACF autorisés qui ont dépassé le seuil unique fondé sur la masse.
Ces dispositions entrent en vigueur le 20 octobre 2025.