Règlement (UE) 2024/3012 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions permanentes de carbone, à l’agrostockage de carbone et au stockage de carbone dans des produits

JOUE Série L du 6 décembre 2024

Ce texte précise que le déploiement de mesures d’absorption du dioxyde de carbone (CO2 ) pour contrebalancer les émissions résiduelles difficiles à réduire est inévitable si l’Union européenne veut parvenir à l’objectif de zéro émission nette de CO2 ou de gaz à effet de serre d’ici plusieurs années.
Dans ce cadre, il encourage le déploiement des absorptions permanentes de carbone, de l’agrostockage de carbone et du stockage de carbone dans des produits par les exploitants ou groupements d’exploitants.
Ce dispositif doit favoriser les réductions durables des émissions dans tous les secteurs pour atteindre les objectifs généraux et spécifiques fixés dans le règlement 2021/1119 du 30 juin 2021. Pour ce faire, il définit un cadre volontaire de l’Union européenne relatif à la certification des absorptions de carbone et des réductions des émissions des sols, prévoyant :
– les critères de qualité applicables aux activités qui ont lieu dans l’Union européenne ;
– les règles relatives à la vérification et à la certification des absorptions de carbone et des réductions des émissions des sols générées par les activités ;
– les règles relatives au fonctionnement des systèmes de certification et à leur reconnaissance par la Commission ;
– les règles de délivrance et d’utilisation des unités certifiées.
Ce texte ne concerne pas les émissions relevant du champ d’application de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, à l’exception du captage et du stockage des émissions de CO2 provenant de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse satisfaisant aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre établis au titre de de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018.