Règlement (UE) 2024/2929 de la Commission du 27 novembre 2024 rectifiant la version en langue française de l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les niveaux de concentration de certaines substances

JOUE Série L du 28 novembre 2024

Ce texte rectifie la version française du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
Les modifications portent sur l’annexe XVII fixant les restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux.
Elles consistent à effacer des erreurs qui ont été introduites par le règlement 2019/957 du 11 juin 2019 et le règlement 2021/1297 du 4 août 2021 en ce qui concerne les niveaux de concentration de certaines substances.
Ainsi, elles corrigent les niveaux de concentrations régissant :
– les acides perfluorocarboxyliques linéaires et ramifiés de la formule CnF2n+1-C(= O)OH où n = 8, 9, 10, 11, 12 ou 13 (PFCA en C9-C14), y compris leurs sels et leurs combinaisons. Les rectifications consistent à remplacer la mesure « ppm » par « ppb »au sein des conditions de restrictions applicables à cette substance. A titre d’exemple, le texte indique que cette substance peut être mise sur le marché ou utilisée depuis le 25 février 2023 dans une autre substances/mélange/article si sa concentration dans l’élément est inférieure à 25 ppb (au lieu de ppm) pour la somme des PFCA en C9-C14 et de leurs sels ou à 260 ppb (au lieu de ppm) pour la somme des substances apparentées aux PFCA en C9-C14 ;
– la substance « silanetriol ». De la même façon, le texte substitue la mesure « ppm » par « ppb »au sein des conditions de restrictions applicables à cette substance.
Ces dispositions entrent en vigueur le 18 décembre 2024.