Règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020

JOUE Série L du 3 mai 2024 et rectificatif publié au JOUE Série L du 3 juin 2024

Ce texte vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre visant à garantir à l’Union européenne l’accès à un approvisionnement sûr, résilient et durable en matières premières critiques.
Pour ce faire, il établit des mesures destinées à :
– réduire le risque de ruptures d’approvisionnement liées aux matières premières critiques susceptibles de fausser la concurrence et de fragmenter le marché intérieur ;
– améliorer la capacité de l’Union à opérer un suivi du risque pour l’approvisionnement en matières premières critiques et à atténuer celui-ci ;
– assurer la libre circulation des matières premières critiques et des produits mis sur le marché de l’Union qui en contiennent tout en garantissant un niveau élevé de protection de l’environnement et de durabilité, notamment grâce à l’amélioration de la circularité de ces matières et de ces produits.
Ainsi, il définit les matières premières qui sont considérées comme stratégiques et critiques. Il renforce, en particulier, la résilience des chaînes d’approvisionnement de ces matières premières dans l’Union, notamment en :
– recensant et en soutenant certains projets dans le secteur des matières premières et en les reconnaissant en tant que projets stratégiques (les critères de reconnaissance des projets stratégiques sont fixés) ;
– s’efforçant d’encourager le progrès technologique et l’utilisation efficace des ressources.
Ces exigences intéressent notamment les risques environnementaux puisqu’elles impactent notamment :
– les évaluations et autorisations environnementales ;
– la planification d’urbanisme.
Ces dispositions entrent en vigueur le 23 mai 2024. Certaines dispositions s’appliquent de manière différée.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE Série L du 3 juin 2024 (concernant les dates d’application de certaines dispositions).