Règlement (UE) 2024/1106 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant les règlements (UE) n° 1227/2011 et (UE) 2019/942 en ce qui concerne l’amélioration de la protection de l’Union contre les manipulations de marché sur le marché de gros de l’énergie
JOUE Série L du 17/04/2024
Ce texte modifie :
– le règlement (UE) n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie ;
– le règlement 2019/942 du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie.
Il renforce les dispositions relatives à la protection de l’Union contre les manipulations de marché sur le marché de gros de l’énergie, de manière à assurer davantage de transparence et à améliorer les capacités de surveillance des autorités.
Il accroît notamment les garanties d’efficacité des enquêtes sur les cas d’abus de marché transfrontaliers potentiels.
Ces dispositions s’appliquent, selon les cas, à compter du 7 mai 2024, du 8 novembre 2024, du 1er janvier 2025 ou de la date à laquelle les actes délégués adoptés en vertu de ces dispositions entrent en vigueur.
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