Règlement d’exécution (UE) 2026/798 de la Commission du 7 avril 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence et les spécifications applicables à l’enrôlement à distance des utilisateurs pour les portefeuilles européens d’identité numérique par des moyens d’identification électronique conformes au niveau de garantie substantiel combinés avec des procédures d’enrôlement à distance supplémentaires lorsque la combinaison répond aux exigences du niveau de garantie élevé

JOUE Série L du 8 avril 2026

Ce texte est pris en application de l’article 5 bis du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques qui prévoit l’établissement par la Commission européenne d’une liste de normes de référence et, au besoin, des spécifications et des procédures pour faciliter l’enrôlement des utilisateurs pour le portefeuille européen d’identité numérique. Cela peut se faire soit par des moyens d’identification électronique conformes au niveau de garantie élevé, soit par des moyens d’identification électronique conformes au niveau de garantie substantiel combinés avec des procédures d’enrôlement à distance supplémentaires qui, conjointement, répondent aux exigences du niveau de garantie élevé.
Dans ce cadre, ce texte établit, en annexe, ces normes de référence et spécifications, lesquelles tiennent compte des pratiques établies et largement reconnues dans les secteurs concernés.
Bien que l’annexe énonce les exigences à remplir pour atteindre un niveau spécifique de preuve d’identité, l’équivalence n’a pas été établie en ce qui concerne les niveaux de garantie définis à l’article 8 du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014. En conséquence, ces exigences sont considérées comme mettant en œuvre celles du règlement d’exécution 2015/1502 du 8 septembre 2015 et devant être remplies par le fournisseur de données d’identification personnelle ou une entité fournissant des services de preuve d’identité pour le compte de ce fournisseur.