Règlement d’exécution (UE) 2026/771 de la Commission du 7 avril 2026 établissant les mesures nécessaires à la création et au fonctionnement du comité de l’espace européen des données de santé

JOUE Série L du 8 avril 2026

Le règlement 2025/327 du 11 février 2025 définit l’espace européen des données de santé (EEDS) en prévoyant des règles, des normes et des infrastructures communes et un cadre de gouvernance. Le but est de faciliter l’accès aux données de santé électroniques aux fins de l’utilisation primaire des données de santé électroniques et de l’utilisation secondaire de ces données.
Il a créé un comité de l’espace européen des données de santé («comité de l’EEDS») pour faciliter la coopération et l’échange d’informations entre les États membres et la Commission. 
Lorsqu’il accomplit certaines tâches, ce comité peut effectuer des actes tels que la publication de contributions écrites portant sur des spécifications techniques et d’autres sujets pertinents en conformité avec le règlement relatif à l’EEDS.
Dans ce cadre, ce texte fixe les règles nécessaires à la création, à la gestion et au fonctionnement de ce comité (activités, membres, secret professionnel et traitement d’informations classifiées, accès aux documents).