Règlement d’exécution (UE) 2025/2620 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul de l’ajustement, dans le cadre de l’allocation à titre gratuit, du nombre de certificats MACF à restituer
JOUE Série L du 22 décembre 2025
Ce texte est pris en application du règlement 2023/956 du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
Il fixe les règles applicables au calcul de l’ajustement du nombre de certificats MACF à restituer dans le cadre de l’allocation à titre gratuit. Celles-ci concernent successivement :
– le calcul de l’ajustement du nombre de certificats MACF à restituer ;
– l’utilisation de valeurs réelles pour le calcul de l’allocation à titre gratuit ;
– l’utilisation de valeurs par défaut pour le calcul de l’allocation à titre gratuit ;
– les précurseurs produits dans différentes installations.
Ces dispositions entrent en vigueur le 25 décembre 2025 et s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
Actualités
À l’occasion des 70 ans de CNPP, nous faisons le point sur les activités du groupe spécialisé dans la…
-
Dans un monde professionnel marqué par l’hyperconnexion et la pression constante, certains comportements intrusifs brouillent dangereusement la frontière entre exigence…
-
Le secteur européen de la sécurité incendie se trouve à un tournant. La numérisation, la connectivité à distance et…
Le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre…
-
Le règlement délégué (UE) 2026/557 de la Commission du 16 mars 2026, complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement…
-
La Fédération Française des Métiers de l’Incendie (FFMI) annonce la réélection de Régis Cousin à sa présidence. Les adhérents de…
À lire également
