Règlement d’exécution (UE) 2025/2547 de la Commission du 10 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes de calcul des émissions intrinsèques des marchandises
JOUE Série L du 22 décembre 2025
Ce texte est pris en application du règlement 2023/956 du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
Il fixe les règles applicables aux méthodes de calcul des émissions intrinsèques des marchandises.
Celles-ci concernent :
– l’utilisation de valeurs réelles d’une part, ou de valeurs par défaut d’autre part ;
– les règles spécifiques applicables aux marchandises complexes.
Ces dispositions entrent en vigueur le 25 décembre 2025.
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